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2022030810 17 FEVRIER 2021. - Loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022030810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 FEVRIER 2021. - Loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 1 mars 2022

Numéro: 2022030810

page: 17390

Dossier numéro: 2021-02-17/14

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