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2022030809 11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n os 1, 3 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les registres dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt, les révisions en matière de biens d'investissement immobiliers et les amendes fiscales non-proportionnelles en cas d'infractions à l'obligation de dépôt du relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires et de la liste des livraisons intracommunautaires de moyens d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022030809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022030809 11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n os 1, 3 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les registres dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt, les révisions en matière de biens d'investissement immobiliers et les amendes fiscales non-proportionnelles en cas d'infractions à l'obligation de dépôt du relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires et de la liste des livraisons intracommunautaires de moyens d
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11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n os 1, 3 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les registres dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt, les révisions en matière de biens d'investissement immobiliers et les amendes fiscales non-proportionnelles en cas d'infractions à l'obligation de dépôt du relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires et de la liste des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 24 février 2022
Numéro: 2022030809
page: 16339
Dossier numéro: 2019-12-11/26