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2022030808 17 FEVRIER 2021. - Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022030808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 FEVRIER 2021. - Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 1 mars 2022

Numéro: 2022030808

page: 17387

Dossier numéro: 2021-02-17/13

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