2022030767 29 JANVIER 2022. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Agence fédérale des risques professionnels

La deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Agence fédérale des risques professionnels est approuvée.

Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

Le ministre qui a des Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-03-2022, p. 20054)

Signatures

Donné à Bruxelles, 29 janvier 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre de la Fonction publique,

P. DE SUTTER

La Secrétaire d'Etat au Budget

E. DE BLEEKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47 ;

Vu la loi du 16 août 2016 portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d'administration du Fonds des Accidents du Travail ;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2019 portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2016-2018 entre l'Etat belge et l'Agence fédérale des risques professionnels ;

Vu l'avis du comité général de gestion l'Agence fédérale des risques professionnels, donné le 16 novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 novembre 2021 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative selon lequel des avant-projets de réglementation relative à l'autorégulation de l'autorité fédérale sont dispensés d'analyse d'impact ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de la Fonction publique et de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons