BE
2022030743 3 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément en orthodontie
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément en orthodontie annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément en orthodontie
(NOTE : pour le Règlement d'ordre intérieur, voir 2020-05-07/30 )
Signatures
Bruxelles, le 3 janvier 2022.
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
Préambule
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, article 88 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2018 fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art dentaire à porter un titre professionnel particulier;
Considérant que la Commission d'agrément a arrêté son règlement d'ordre intérieur en séance du 7 mai 2020,
Arrête