2022030740 27 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers

A l'article 1er, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, les modifications suivantes sont apportées

1° le a) est remplacé par ce qui suit

" a) le procureur du Roi, visé à l'article 46quater, § 2, du Code d'instruction criminelle, " ;

2° dans le d), dans le texte néerlandais, les mots " van het Wetboek van Strafvordering. " sont remplacés par les mots " van hetzelfde Wetboek, " ;

3° l'alinéa est complété par les e), f) et g), rédigés comme suit

" e) le magistrat du ministère public qui mène l'enquête pénale d'exécution, visé à l'article 464/12 du même Code,

f) le juge désigné par le Président du tribunal de l'entreprise, visé à l'article XX.14/1 du Code de droit économique,

g) le juge de paix, visé à l'article 1246, § 3 du Code judiciaire. ".

Dans l'article 2 du même arrêté royal, le a) est remplacé par ce qui suit

" a) les services de renseignement et de sécurité visés à l'article 18/15, § 1er, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité " ;

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, les articles 2, 6° et 7, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers ;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés respectivement le 22 novembre 2021 et le 6 décembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire de l'Etat du Budget, donné le 13 décembre 2021;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons