2022030660 24 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-23 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19

Un crédit d'engagement de 82 .399 .533 euros et un crédit de liquidation de 94 .019 .533 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-23 (allocation de base 25.52.23.0100.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. Les crédits sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022, aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE

Art. N Annexe à l'arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-23 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des nouvelles initiatives en matière de lutte contre le COVID-19

Wettelijke artikels

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Articles légaux Activiteiten

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Activités Basisallocaties

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Allocations de base Vastleggingskredieten

(in euro)

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Crédits

d'engagement

(en euros) Vereffeningskredieten

(in euro)

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Crédits de

liquidation

(en euros) Departement

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Departement Afdelingen

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Divisions Programma's

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Programmes Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 25 21 2 2 1211.04 300.000 300.000 25 52 2 3 1211.02 82.099.533 93.719.533 Totaal - Total 82.399.533 94.019.533

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 février 2022 inscrit au programme 25-52-23 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des nouvelles initiatives en matière de lutte contre le COVID-19.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 février 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 2.25.17 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 et le 18 février 2022 ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 120 000 000 euros, destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19 est inscrit au programme 25-52-23 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 25 - Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le COVID-19 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons