2022030611 27 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement portant organisation de la formation permanente des membres de l'Institut des mandataires en brevets

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement portant organisation de la formation permanente, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets, annexé au présent arrêté, est approuvé.

ANNEXE.

Art. N. Règlement portant organisation de la formation permanente des membres de l'Institut des mandataires en brevets

(NOTE : pour le règlement, voir 2021-12-17/24 )

Signatures

Bruxelles, le 27 janvier 2022.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 10°, inséré par la loi du 8 juillet 2018 ;

Vu l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut des mandataires en brevets du 17 décembre 2021, au cours de laquelle elle a rédigé un règlement portant organisation de la formation permanente de ses membres,

Arrête