2022030589 16 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Dans l'article 71, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, rétabli par l'arrêté royal du 30 janvier 2014 et modifié par l'arrêté royal du 25 décembre 2017, les mots " sur le compte IBAN : BE09-6792-0030-1057 ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots " sur le compte financier du service compétent du Service public fédéral Finances ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2022.

Les ministres qui ont les Finances et l'Intérieur dans leurs attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

La ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 30, § 1er, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014 ;

Vu la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, l'article 4, § 4, alinéa 5, inséré par la loi du 26 avril 2014 ;

Vu l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 octobre 2021 ;

Vu l'avis n° 70.570 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Sur la proposition du ministre des Finances et de la ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le présent projet d'arrêté royal modifie l'article 71, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat (ci-après, arrêté du Régent).

Cet article prévoit actuellement que les "droits de mise au rôle" dus sur les procédures introduites devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne doivent être payés sur un compte spécifique géré par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (ci-après, AGDP). La modification proposée par ce projet revient à abandonner, dans l'arrêté du Régent, le numéro de compte spécifique de l'AGDP. L'acquittement des droits et de la contribution devra, à partir du 1er décembre 2022, être effectué sur un compte financier de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (ci-après, AGPR). Le transfert à partir de cette date de cette compétence de perception de l'AGDP vers l'AGPR sera réglé par un arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances.

La modification de l'article 71 de l'arrêté du Régent est nécessaire dans le cadre de la réalisation phasée du projet FIRST. Ce projet vise à transférer la perception des sommes dues à l'autorité fédérale autant que possible à l'AGPR.

Ce transfert concerne donc également les impôts, contributions et rétributions que l'AGPD perçoit, y compris les droits de mise au rôle et la contribution visés à l'article 71 de l'arrêté du Régent.

Le projet FIRST est opéré par phase en raison de la complexité des adaptations informatiques. Pour les phases en cours et imminentes des transferts de l'AGDP vers l'AGPR, un certain nombre d'adaptations ont déjà eu lieu. Ainsi, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe a été adapté par la loi du 26 novembre 2021. Une série d'adaptations réglementaires ont eu lieu par un arrêté royal du 23 novembre 2021.

L'article 71 de l'arrêté du Régent n'a pas été modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2021 car - contrairement aux autres arrêtés royaux qui devaient être modifiés dans le cadre des transferts - pour une modification de l'arrêté du Régent, un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres est nécessaire (article 30, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).

L'article 2 du présent projet fixe l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er décembre 2022.

L'article 3 n'appelle pas de commentaire.

L'avis du Conseil d'Etat n° 70.570 du 20 décembre 2021 a été suivi.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

AVIS 70.570/2 DU 20 DECEMBRE 2021 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "MODIFIANT L'ARTICLE 71 DE L'ARRETE DU REGENT DU 23 AOUT 1948 DETERMINANT LA PROCEDURE DEVANT LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU CONSEIL D'ETAT"

Le 29 novembre 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 20 décembre 2021. La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Patrick Ronvaux et Christine Horevoets, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Marianne Dony, assesseurs, et Béatrice Drapier, greffier.

Le rapport a été présenté par Xavier Delgrange, premier auditeur chef de section .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 20 décembre 2021.

*

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

1. L'alinéa 1er du préambule doit mentionner les modifications encore en vigueur apportées à l'article 30, § 1er, alinéa 1er, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973.

2. L'alinéa 2 du préambule doit mentionner l'insertion du paragraphe 4, alinéa 5, à l'article 4 de la loi du 19 mars 2017 `instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne' par la loi du 26 avril 2017 `réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers'.

Le greffier

B. Drapier

Le président

P. Vandernoot