2022030587 23 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel relatif à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2022 et mise à jour au 31-07-2024)

Le présent arrêté transpose partiellement la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules.

Aux fins de l'application du présent arrêté, le terme " dérogation " désigne la dérogation visée à l'article 35.2.1, 4°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

La dérogation est conforme au modèle qui figure à l'annexe jointe au présent arrêté.

§ 1er. La dérogation est demandée par voie électronique auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, qui fournit une application à cette fin sur son site internet.

§ 2. Une attestation médicale, délivrée par un médecin choisi par l'intéressé, doit être jointe à la demande. Cette attestation, dont le modèle est fixé par le Service public fédéral Mobilité et Transports, est valable pour une durée maximale de 10 ans.

§ 3. L'attestation visée au § 2 contient les données suivantes

1° du médecin attestant : nom, prénom, cachet, signature ;

2° du demandeur : nom, prénom, date de naissance, adresse ;

3° la date à laquelle l'attestation est délivrée ;

4° la durée de la contre-indication médicale grave.

§ 4. Par dérogation au § 1er, une dérogation peut être demandée par écrit, par lettre adressée au SPF Mobilité et Transports, service Permis de conduire, Rue du progrès 56, 1210 Bruxelles.

§ 1er. La durée de validité de la dérogation est limitée à celle indiquée sur l'attestation médicale et n'excède pas 10 ans.

§ 2. La dérogation peut être renouvelée par une demande faite conformément aux dispositions de l'article 4.

§ 3. Le remplacement d'une dérogation peut être demandé sur présentation d'une attestation médicale valide si elle est perdue, volée, détruite, endommagée ou illisible.

Le remplacement est demandé conformément aux dispositions de l'article 4.

La dérogation pour laquelle un document de remplacement a été délivré perd sa validité.

§ 1er. Avec la demande visée à l'article 4, § 1er, le paiement de la rétribution est effectué par voie électronique.

Dans le cas de la demande écrite visée à l'article 4, § 3, le paiement est effectué conformément aux instructions figurant dans l'invitation de paiement.

§ 2. La redevance est à la charge du demandeur, qui est responsable de son paiement. Elle doit être payée intégralement avant la délivrance de la carte de dérogation à laquelle elle se rapporte.

Dans le cas d'une demande électronique, elle est payable dès l'introduction de la demande.

Dans le cas d'une demande écrite, elle est payable conformément aux instructions figurant dans l'invitation de paiement.

En l'absence de paiement intégral dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date d'envoi de l'invitation de paiement, la demande est considérée comme annulée par le demandeur.

Si la demande a été annulée ou est considérée comme telle, une nouvelle demande doit être introduite afin d'obtenir une dérogation.

Les frais relatifs aux demandes incomplètes, irrecevables ou annulées ne sont pas remboursés.

Toute dérogation sans durée de validité qui ne correspond pas au modèle visé à l'article 3, cesse d'être valable le 1er janvier 2026. Le renouvellement peut être demandé avec un certificat médical valable, conformément aux dispositions de l'article 4.

En vue de délivrer des dérogations, le SPF Mobilité et Transports traite les données suivantes du demandeur

1° nom ;

2° prénom ;

3° date de naissance ;

4° numéro de registre national ;

5° la date à laquelle expire la validité de l'attestation médicale visée à l'article 4, § 2.

Ces données sont conservées pendant la durée de validité de la dérogation délivrée.

L'arrêté ministériel du 22 août 2006 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

ANNEXES.

ANNEXE 1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-02-2022, p. 17339)

Modifié par

<AM 2024-07-01/07 , art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2022>

Signatures

Bruxelles, le 23 janvier 2022.

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 20 juillet 1997, 5 août 2003, 20 juillet 2005 et 28 avril 2010 ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, les articles 35.2.1, 4°, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par l'arrêté royal du 23 janvier 2022, et 85.31, inséré par l'arrêté royal du 23 janvier 2022;

Vu l'arrêté royal du 11 novembre 2002 autorisant certains fonctionnaires et agents du Service public fédéral Mobilité et Transports à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2006 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mai 2021 ;

Vu l'avis 113/2021 de l'Autorité de protection des données, donné le 8 juillet 2021 ;

Vu l'avis 70.338/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 01-07-2024 publié le 31-07-2024

Article modifié : N1