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2022030536 27 JANVIER 2022. - Ordonnance portant assentiment à l'amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et d'autres matières et à l'amendement des annexes II et III de la Convention d'Ospar de 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention du 13 novembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et d'autres matières, adopté à Londres le 30 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes II et III de la Convention d'Ospar du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXES.
Art. N1 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2022, p. 24119)
Art. N2 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2022, p. 24121)
Art. N3.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2022, p. 24122)
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2021-2022 A-421/1 Projet d'ordonnance A-421/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 21 janvier 2022
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 janvier 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT