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2022030484 26 JANVIER 2022. - Décret modifiant le décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket, en ce qui concerne le relèvement de la limite d'âge inférieure pour l'utilisation du COVID Safe Ticket et l'association de la fin de vigueur du décret du 29 octobre 2021 à l'urgence épidémique
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
A l'article 3 du décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket, le membre de phrase " 12 ans et deux mois " est remplacé par le membre de phrase " 12 ans et trois mois ".
A l'article 4 du même décret, le membre de phrase " 12 ans et deux mois " est remplacé par le membre de phrase " 12 ans et trois mois ".
A l'article 5, § 1er, du même décret, le membre de phrase " 12 ans et deux mois " est remplacé par le membre de phrase " 12 ans et trois mois ".
L'article 8 du même décret est remplacé par ce qui suit
" Art. 8. Le présent décret cesse d'être en vigueur à la date à laquelle l'urgence épidémique, déclarée conformément à l'article 3, § 1er, de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, prend fin.
Le Gouvernement flamand peut, pour chaque disposition du présent décret, définir une date de fin de vigueur antérieure à celle visée à l'alinéa premier. ".
Le présent décret entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents : - Proposition de décret : 1111 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 1111 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 26 janvier 2022.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 janvier 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET modifiant le décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket, en ce qui concerne le relèvement de la limite d'âge inférieure pour l'utilisation du COVID Safe Ticket et l'association de la fin de vigueur du décret du 29 octobre 2021 à l'urgence épidémique