2022030476
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2022030476 21 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2022 et mise à jour au 24-11-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022030476
Art. 1 2022030476 21 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2022 et mise à jour au 24-11-2022)
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Texte
[Abrogé] <AM 2022-11-04/01 , art. 3, 002; En vigueur : 01-11-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-11-2022 publié le 24-11-2022