2022030465 20 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers

Le règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, annexé au présent arrêté, est approuvé.

L'arrêté ministériel du 5 août 1996 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers est abrogé.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers

(NOTE : pour le règlement, voir 2022-01-20/03 )

Signatures

Bruxelles, le 20 janvier 2022.

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

La Ministre de l'Energie,

Vu la Constitution, les articles 37 et 108 ;

Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 32-7 du tableau annexé à ladite loi, insérée par la loi du 24 décembre 1993 et modifiée par la loi du 27 décembre 2005 et par la loi du 27 décembre 2006 ;

Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 160, modifié par la loi du 27 décembre 2006 ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, l'article 2 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 62, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement, de financement et d'organisation du Fonds d'analyse des produits pétroliers, l'article 8, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 1996 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers,

Arrête