2022030454 14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 5 et 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux, est complété par un point 4°, rédigé comme suit

" 4° service : la sous-entité du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire en charge du bien-être animal. ".

Dans l'article 5, alinéa trois, du même arrêté, le point 6° est remplacé par ce qui suit

" 6° résidences pour lapins et rongeurs ; ".

A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa premier, la date " 31 mai " est remplacée par la date " 31 mars " ;

2° l'alinéa premier est complété par les phrases suivantes : " Lorsque la demande de subvention a été introduite à temps mais est incomplète, le service demande les informations manquantes. Le refuge transmet ces informations au service au plus tard dans les 7 jours suivant la date de la demande de complément, faute de quoi la demande est rejetée comme incomplète. ".

3° dans l'alinéa deux, les mots " au plus tard soixante jours après le jour où il a reçu la demande complète de subvention " sont remplacés par le membre de phrase " au plus tard le 31 mai de chaque année dans laquelle il a reçu les demandes de subvention ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 14 janvier 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, article 5bis, alinéa deux, inséré par le décret du 26 juin 2020.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 novembre 2021.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 70.649/3 le 3 janvier 2021 en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE