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2022030441 19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 16 périodes supplémentaires à un établissement scolaire d'enseignement secondaire ordinaire en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2021-2022
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2021-2022, 16 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice de l'établissement d'enseignement secondaire ordinaire suivant en Région wallonne : FASE 1902 - Institut Provincial d'Enseignement Secondaire de Herstal, Rue du Grand Puits, 66, à 4040 HERSTAL, 16 périodes, dont 11 périodes forfaitaires supplémentaires du 1er décembre 2021 au 30 septembre 2022, ainsi que 5 périodes complémentaires supplémentaires du 1er décembre 2021 au 15 janvier 2022.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2021.
Signatures
Bruxelles, le 19 janvier 2022.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, articles 2,10°, 6, § 3, et 7 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2022 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête