2022030408 14 JANVIER 2022. - Décret relatif au programme de bourses d'études international pour étudiants de grand talent

Le présent décret règle une matière communautaire.

Le Gouvernement flamand peut, dans le cadre d'un programme de bourses d'études international pour étudiants de grand talent, octroyer une bourse à des étudiants exceptionnellement talentueux afin de poursuivre leur parcours académique à l'étranger.

Ce programme poursuit les objectifs suivants

1° supprimer pour les étudiants de grand talent la barrière financière qui pourrait les empêcher d'étudier dans les meilleurs établissements d'enseignement à l'étranger ;

2° développer un réseau international d'étudiants et d'anciens élèves flamands talentueux dans divers domaines d'études ;

3° renforcer davantage l'image de la Flandre à l'étranger.

La bourse peut être octroyée aux conditions suivantes

1° le candidat a obtenu, au moment de l'octroi, un diplôme de master dans un établissement d'enseignement supérieur flamand ;

2° la demande est introduite au plus tard trois ans après que le candidat a obtenu son dernier diplôme de master ;

3° la demande porte sur un programme d'études de haute qualité dans un établissement d'enseignement étranger ;

4° le candidat est en mesure de présenter d'excellents résultats d'études dans l'enseignement supérieur ;

5° le candidat possède une excellente connaissance du néerlandais ;

6° le candidat est, au moment de l'octroi, admis au programme d'études de l'établissement d'enseignement étranger pour lequel la bourse est demandée ;

7° le candidat n'a pas reçu précédemment une bourse sur la base du présent décret et ne reçoit pas d'autre bourse pour le programme d'études.

Les demandes sont évaluées sur la base des critères suivants

1° l'excellence académique du candidat ;

2° le potentiel de leadership et le sens des responsabilités sociétales du candidat ;

3° la mesure dans laquelle le candidat et ses motivations s'inscrivent dans les objectifs du programme visés à l'article 2, alinéa deux.

Lors de l'évaluation des demandes, le Gouvernement flamand est assisté par un jury indépendant dont il détermine la composition et le fonctionnement.

La bourse est octroyée à titre d'intervention dans les frais liés à un programme d'études à l'étranger.

Le montant de l'intervention est déterminé sur la base de l'estimation des frais réels d'enseignement, de logement, de subsistance et de voyage.

Le Gouvernement flamand fixe les modalités relatives aux aspects suivants

1° l'introduction de la demande ;

2° l'évaluation de la demande ;

3° l'octroi de la bourse ;

4° le montant de l'intervention ;

5° le paiement ;

6° la justification et le contrôle de l'utilisation de l'intervention.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Travaux parlementaires

(2) Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 1030 - N° 1 - Amendements : 1030 - N° 2 - Rapport : 1030 - N° 3 - Amendements : 1030 - N° 4 - Texte adopté en séance plénière : 1030 - N° 5 Annales - Discussion et adoption : réunion du 12 janvier 2022.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 janvier 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

DECRET relatif au programme de bourses d'études international pour étudiants de grand talent