2022030337 26 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire

Le formulaire type visé à l'article 340, § 3, alinéa 2 du Code judiciaire, est fixé selon les modèles annexés au présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire est abrogé.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-02-2022, p. 13880)

Signatures

Bruxelles, le 26 janvier 2022.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 340, § 3, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la Justice, du Collège du ministère public et du Collège des cours et tribunaux,

Arrête