2022030328 10 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 août 2008 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XV, Région de Bruxelles-Capitale, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 août 2008 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XV, Région de Bruxelles-Capitale, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 2017, le mot "cinq" est remplacé par le mot "six".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.

Le Premier Ministre et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 février 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

La Ministre de la Fonction publique,

P. DE SUTTER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 18, alinéa 3, inséré par la loi du 11 avril 1999 et complété par la loi du 15 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 21 août 2008 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XV, Région de Bruxelles-Capitale, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu la proposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 3 août 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er septembre 2021;

Vu le protocole n° 229/5 du 17 novembre 2021 du comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, conformément à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact, s'agissant d'un dispositif relatif à l'autorégulation de l'autorité fédérale;

Sur la proposition du Premier Ministre et de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons