BE
2022030285 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc.
de base SEC DE VERS CED CLD CED CLD
CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 239 656 134 246 FC0-1FDD2DH-WT FC0 1FD146 4430 1 046 1 046 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE007 4140 4 275 4 275 GE0-1GAF2ZZ-LO GE0 1GA307 1100 155 155 GE0-1GAF2ZZ-WT GE0 1GA308 1211 7 7 GE0-1GDF2IA-WT GE0 1GD356 1211 931 931 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 31 481 30 881 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 107 053 32 793 GE0-1GDF2LA-WT GE0 1GD392 3300 0 4 084 KB0-1KDB2BJ-WT KB0 1KD058 3132 0 5 014 MB0-1MEH2EY-IS MB0 1ME029 4140 47 176 47 176 QB0-1QCE2OA-WT QB0 1QC908 3441 4 505 SA0-1SPA2OY-IS SA0 1SP014 4140 192 192 SC0-1SJA2NY-IS SC0 1SJ221 4140 309 309 SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM611 3122 47 027 6 878 Total 239 656 134 246 239 656 134 246
Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des Services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 10 décembre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa premier, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa premier ;
- le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.
Formalité(s)
La formalité suivante est remplie
- le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 9 décembre 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE