2022030274
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2022030274 13 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2024 et mise à jour au 26-07-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022030274
Art. 1 2022030274 13 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2024 et mise à jour au 26-07-2024)
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2024-07-15/01 , art. 13, 002; En vigueur : 15-07-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 15-07-2024 publié le 26-07-2024