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2022030170 30 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi
Texte législatif (3 Articles)
Les dates limite d'inscription visées aux articles 3, 2° et 4, 2° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi sont prolongés jusqu'au 30 juin 2022.
Les périodes visées à l'article 9, § 2 du même arrêté sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2022 pour l'engagement et au 1er octobre 2022 pour l'entrée en service.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Signatures
Bruxelles, le 30 décembre 2021.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi,
Vu l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 32 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi, l'article 13 ;
Vu le test égalité des chances réalisé le 9 décembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget ;
Vu l'avis 70.802/1du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de prolonger des mesures de relance opérationnelles le plus rapidement possible, et au plus tard à partir du 1er janvier 2022, en vue de faire face à la hausse du nombre de demandeurs d'emploi bruxellois et permettre la relance de l'activité économique ;
Considérant que la crise économique résultant de la pandémie du COVID-19 risque d'entrainer une augmentation significative du nombre de demandeurs d'emploi inoccupés,
Arrête