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2022030137 BE

2022030137 13 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pension. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022030137 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pension. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 1 février 2022

Numéro: 2022030137

page: 8161

Dossier numéro: 2019-04-13/55

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