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2022030126 21 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant onzième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement de 63.047.811 euros et un crédit de liquidation de 36.146.811 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.05) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-02-2022, p. 9432)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Secrétaire d'Etat au Budget,
E. DE BLEEKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 2 avril 2021, la loi du 28 avril 2021, la loi du 27 juin 2021 et la loi du 28 novembre 2021, l'article 2.06.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2021;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 1.441.483.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 1.636.124.000 euros, destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le virus COVID-19, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 2 avril 2021, la loi du 28 avril 2021, la loi du 27 juin 2021 et la loi du 28 novembre 2021;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur ; 18 - SPF Finances; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 46 - SPP Politique scientifique de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons