Legislator Jurisprudence & Législation
2022030102 BE

2022030102 20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022030102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 1 février 2022

Numéro: 2022030102

page: 8172

Dossier numéro: 2020-12-20/23

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →