2022030099
BE
BE
2022030099 5 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022030099 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022030099 5 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
5 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 1 février 2022
Numéro: 2022030099
page: 8175
Dossier numéro: 2020-05-05/11