2022030086 17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en EUR)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL CB0-1CBG2AI-PR CB0 1CB038 0100 55.611.650 41.781.650 GB0-1GCF2FA-WT GB0 1GC005 3300 29.873.345,30 5.043.345.30 GB0-1GIF5SX-IS GBO 1GC001 6142 0,00 11.000.000,00 GE0-1GDF2IA-WT GE0 1GD319 3300 25.579.992,04 25.579.992,04 GE0-1GHF2TI-WT GE0 1GD352 3432 158.312,66 158.312,66 Total 55.611.650 41.781.650 55.611.650 41.781.650

Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances

B. SOMERS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,

W. BEKE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ;

- le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalité

La formalité suivante est remplie

- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 17 décembre 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- l'exécution du volet II, partie Ire, point 10 et partie III, et du volet III, partie Ire, points 3.1.2 et 5.1.2 et partie III, point 1.2 du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025, concernant la distribution du budget de 2021 pour l'entrée dans les secteurs VIA et le solde des mesures en matière de pouvoir d'achat pour les secteurs WVG publics.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté et par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE