2022030085 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir du crédit provisionnel GB0-1GBF2FA-PR de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en EUR)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL GB0-1GBF2FA-PR GB0 1GB011 0100 35.192.148 35.192.148 FB0-1FGD2GT-IS FB0 1FG067 4170 41.865 41.865 GB0-1GCF2BA-WT GB0 1GC087 3300 28.023 28.023 GB0-1GCF2CA-WT GB0 1GC027 3300 225.140 225.140 GB0-1GCF2EA-WT GB0 1GC066 3300 18.091 18.091 GB0-1GCF2FA-WT GB0 1GC007 4340 25.664.271 25.664.271 GE0-1GHF2TG-WT GE0 1GD329 3300 10.382 10.382 HB0-1HBX2AE-WT HB0 1HC026 3300 3.768.768 3.768.768 JB0-1JDB2CY-IS JB0 1JD130 4140 1.588.895 1.588.895 JB0-1JEB2HB-WT JB0 1JE204 3300 2.274.616 2.274.616 QB0-1QCE2OC-WT QB0 1QC112 3300 577.848 577.848 SA0-1SEA2BE-WT SA0 1SE031 3300 13.614 13.614 SJ0-1SFC2CY-IS SJ0 1SF615 4170 19.780 19.780 SJ0-1SFC2DA-WT SJ0 1SF622 3300 14.195 14.195 SJ0-1SFC2DA-WT SJ0 1SF626 3300 78.564 78.564 SJ0-1SFC2DA-WT SJ0 1SF627 4321 309.899 309.899 SJ0-1SFC2DA-WT SJ0 1SF628 4321 113.640 113.640 SJ0-1SFC2DY-IS SJ0 1SF623 4170 404.547 404.547 SJ0-1SHD2FY-IS SJ0 1SH609 4160 40.010 40.010 Total 35.192.148 35.192.148 35.192.148 35.192.148

Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,

W. BEKE

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ;

- le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalité

La formalité suivante est remplie

- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 6 décembre 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- l'exécution du cinquième Accord intersectoriel flamand 2018 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2018-2020.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE