2022030039 17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité

Dans l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, sont insérés entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, deux alinéas, rédigés comme suit

" Au solde visé à l'alinéa 1er, 5°, il est octroyée une allocation unique par organisateur créé conformément à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret relatif au travail de proximité du 7 juillet 2017.

Par organisateur créé conformément à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret relatif au travail de proximité du 7 juillet 2017, l'allocation est égale à la différence entre le solde de l'année de revenus 2019 et le solde de l'année de revenus 2019 avec les frais administratifs visés à l'alinéa 1er, 1°, tels qu'applicables dans l'année de revenus 2022. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret relatif au travail de proximité du 7 juillet 2017, l'article 36, alinéa 5.

Formalité

La formalité suivante est remplie

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 16 décembre 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Les 13 et 16 avril 2021, un avis de marché public relatif à l'émission et à la gestion de papiers et de chèques-travail de proximité électroniques a été publié sur les plateformes respectives. Aucune demande de participation n'a été introduite par des candidats intéressés. Par conséquent, le marché n'a pas pu être attribué et sera repris à court terme. Afin d'assurer la continuité du travail de proximité, le marché actuel avec Edenred Belgium SA a dû être prolongé d'un an, jusqu'au 31 décembre 2022, par le biais d'un avenant. Des frais administratifs plus élevés étaient stipulés dans cet avenant. En vertu de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, il reste un solde inférieur suite aux frais administratifs plus élevés. Ce solde revient aux organisateurs du travail de proximité comme indemnité pour les services fournis dans le cadre du travail de proximité. Vu l'ancrage légal de la distribution du prix du chèque, les organisateurs du travail de proximité ne peuvent pas entreprendre eux-mêmes les démarches pour éviter la baisse du solde.

- Vu le rôle des organisateurs du travail de proximité dans la mise en oeuvre d'une politique de l'emploi forte au niveau local, il est essentiel de maintenir leur position. Compte tenu du fait que la crise du coronavirus a également eu un impact négatif sur les organisateurs, une compensation unique est prévue pour la baisse des revenus des organisateurs du travail de proximité suite aux frais administratifs plus élevés dans le cadre du marché public relatif à l'émission des chèques-travail de proximité.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE