2022030022 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables et l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2

A l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables, le membre de phrase suivant est ajouté

" jusqu'à et y compris la date précédant la date à laquelle l'infirmier bénéficie de l'augmentation de salaire, telle que fixée à l'accord intersectoriel flamand du 31 mars 2021. ".

A l'article 499 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, est ajouté un paragraphe 2, rédigé comme suit

" § 2. Pour le calcul de l'intervention visée au paragraphe 1er, l'infirmier dans un centre de soins résidentiels qui avait droit à la prime visée au paragraphe 1er au 31 mars 2021, est également considéré comme ayant droit à cette prime. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 1er, qui produit ses effets à partir du 1er avril 2021.

Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et résidentiels, et le ministre flamand compétent pour la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,

W. BEKE

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 59quater, inséré par la loi du 10 décembre 2009 ;

- le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande l'article 145, § 1er, alinéa 1er, et l'article 148, § 1er, alinéa 1er.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- l'Inspection des Finances a donné son avis le 19 août 2021 ;

- le Conseil d'Etat a donné son avis 70.336/3 le 19 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE