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2022030005 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles et le nombre total d'heures subventionnables d'aide logistique pour les services d'aide logistique pour l'année 2021
Texte législatif (4 Articles)
En exécution de l'article 70 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le nombre total d'heures subventionnables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles est fixé à 4 234 252,40 heures.
En exécution de l'article 96, § 1, premier alinéa du décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, le nombre total d'heures subventionnables pour les services d'aide logistique pour l'année 2021 est fixé à 13 775 heures.
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 janvier 2021.
Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 10 décembre 2021.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, article 55, modifié par le décret du 20 décembre 2019, et article 96 ;
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, modifié par le décret du 9 juillet 2021.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 novembre 2021 ;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il est nécessaire de fixer le contingent d'heures d'aide complémentaire à domicile et le contingent d'heures d'aide logistique pour l'année 2021 pour un usage optimal des ressources disponibles et une disponibilité optimale de l'offre définie d'aide à domicile pour les citoyens.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 septembre 2020, 20 novembre 2020, 11 décembre 2020, 7 mai 2021 et 3 septembre 2021.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE