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2022021103 BE

2022021103 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2021-2022

3 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 2022021103

Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à l'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles

et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 44 de la Constitution,

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

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