2022021100 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal approuvant le septième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2022-2026

Le septième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Ce contrat produit ses effets le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La ministre qui a la Poste dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N. Septième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2022-2026

(NOTE : pour le contrat de gestion, voir 2022-07-30/16 )

Signatures

Donné à l'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

La Vice-Première ministre et Ministre de la Fonction publique,

des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste,

P. DE SUTTER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 4, § 3 et les articles 141-141 quinquies ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2021;

Considérant que, par décision du 19 juillet 2022, la Commission européenne a, sous l'angle des règles européennes en matière d'aides d'Etat, autorisé la compensation que l'Etat paiera à bpost en vertu du septième contrat de gestion pour l'exécution de certaines missions de service public ;

Sur la proposition de la Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons