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2022020997 14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif au transfert interne de certains militaires déclarés définitivement inaptes sur le plan médical comme agent de l'Etat vers le Ministère de la Défense. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022020997 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif au transfert interne de certains militaires déclarés définitivement inaptes sur le plan médical comme agent de l'Etat vers le Ministère de la Défense. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Défense Nationale

Publication: 19 septembre 2022

Numéro: 2022020997

page: 67673

Dossier numéro: 2013-10-14/22

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