2022020916 22 MAI 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins et abrogeant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2022 et mise à jour au 06-04-2023)

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "masque buccal" : un masque sans ventilation, fabriqué en tissu ou en matériau jetable, qui s'ajuste étroitement sur le visage, couvre le nez, la bouche et le menton, destiné à empêcher la contamination par un contact entre personnes.

§ 1er. Toute personne âgée de 12 ans et plus est tenue de se couvrir la bouche et le nez avec un masque buccal

1° dans les hôpitaux généraux, universitaires et de revalidation ;

2° dans les pharmacies ;

3° dans les cabinets médicaux ;

Ainsi que

§ 2 - Toute personne âgée de 12 ans et plus est tenue de se couvrir la bouche et le nez avec un masque buccal pendant les visites et soins à domicile lorsque la distance de 1,5 mètres ne peut pas être respectée.

§ 3. Le masque peut être enlevé occasionnellement pour manger et boire, et lorsque la nature de l'activité rend impossible le port du masque buccal.

§ 4. Lorsque le port d'un masque n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.

Les obligations visées au présent article ne s'appliquent pas aux personnes qui sont dans l'impossibilité de porter un masque ou un écran facial, en raison d'une situation de handicap attestée au moyen d'un certificat médical.

L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins du 22 avril 2022 est abrogé.

[ '> 1 Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 23 mars 2023 inclus.] '> 1

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( 1 )<ARR 2023-03-30/04 , art. 1, 005; En vigueur : 23-03-2023>

Le Président du Collège réuni et les Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Action sociale sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 22 mai 2022.

Pour le Collège réuni

Le Président du Collège réuni,

R. VERVOORT

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la Santé et l'Action sociale,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé telle que modifiée par l'ordonnance du 7 avril 2022, art. 13/2 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins ;

Vu l'avis du médecin inspecteur d'hygiène du 20 mai 2022 qui conclut à la recommandation du port du masque dans les établissements de soins ;

Considérant que le Comité de concertation du 20 mai 2022 a décidé de désactiver le baromètre Corona mais de garder l'obligation de port du masque buccal dans les hôpitaux généraux, universitaires et de revalidation, les cabinets médicaux et les pharmacies ; ainsi que pendant les visites et soins à domicile lorsque la distance de 1,5 mètres ne peut pas être respectée. Le Comité de concertation a également décidé que l'obligation du masque buccal dans les transports en commun est abrogée ;

Que la situation épidémiologique montre que le coronavirus COVID-19 est toujours présent dans la Région de Bruxelles-Capitale et qu'il a une incidence sur la capacité hospitalière ;

Qu'en effet, le taux d'incidence par 100.000 habitants sur 14 jours est de 408 ;

Que le taux de positivité est de 15,8% ;

Que les variants circulants sont actuellement principalement le variant omicron et ses souches le BA.2 (97,4 %) et BA.1/BA.1.1 (0,3 %) ;

Que le taux de vaccination est de

- Couverture vaccinale au moins 1 dose : 63,02 % de la population générale bruxelloise

- Couverture vaccinale entièrement vacciné : 61,79 % de la population générale bruxelloise

- Couverture vaccinale entièrement vacciné +dose de rappel : 37,52 % de la population générale bruxelloise

Que 9 lits de soins intensifs occupés par des patients COVID soit un taux de remplissage de 3% ;

Considérant qu'il peut être déduit de ces chiffres que la pandémie n'est pas encore totalement terminée et qu'elle continue de représenter un certain danger pour la santé de la population, notamment en raison du fait que le variant Omicron, particulièrement contagieux, et ses sous-variants circulent toujours ;

Considérant qu'il est indispensable de continuer à protéger les groupes à risques spécifiques au sein desquels figurent personnes fréquentant les hôpitaux, les cabinets médicaux et pharmacies, ainsi que les personnes impliquées dans des visites et soins à domicile quand la distance d'1,5 m ne peut pas être respectée ; qu'un minimum de mesures de prévention doivent continuer d'être appliquées, afin de protéger leur santé et de prévenir toute infection ;

Considérant que ces mesures sont prises pour des lieux et des circonstances particulières et n'ont pas de portée générale ;

Considérant que l'obligation du port du masque n'a fondamentalement que très peu d'effets sur la liberté d'action des personnes concernées et qu'il convient de juger cette mesure nécessaire et proportionnée au regard de l'objectif éminemment important de protection contre les infections ;

Considérant que le fait de se couvrir la bouche et le nez avec un masque constitue une mesure appropriée pour protéger dans une large mesure les groupes à risques d'une infection ;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le Comité de concertation du 20 mai 2022 a décidé qu'à partir du 23 mai 2022, le masque buccal reste obligatoire dans les hôpitaux généraux, universitaires et de revalidation, les cabinets médicaux et les pharmacies. Il en va de même pendant les visites et soins à domicile lorsque la distance de 1,5 mètres ne peut pas être respectée. Le Comité de concertation a également décidé que l'obligation du masque buccal dans les transports en commun est abrogée ;

Que la date prévue pour l'application de cette décision, le 23 mai 2022 et donc l'urgence ne permet pas de demander l'avis du Conseil d'Etat, même dans un délai de 5 jours ;

Sur la proposition du Président du Collège réuni et des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes et de la Santé ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 30-03-2023 publié le 06-04-2023

Article modifié : 4

Arrêté (Bruxelles) du 16-02-2023 publié le 22-02-2023

Article modifié : 4

Arrêté (Bruxelles) du 17-11-2022 publié le 22-11-2022

Article modifié : 4

Arrêté (Bruxelles) du 18-08-2022 publié le 19-08-2022

Article modifié : 4