2022020915 19 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant les cadres linguistiques de Bruxelles Prévention & Sécurité

Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois de Bruxelles Prévention & Sécurité sont répartis selon les cadres linguistiques suivants ;

Degrés

de la hiérarchie Cadre Néerlandais Cadre français cadre bilingue NL FR 1 40 % 40 % 10 % 10% 2 40 % 40 % 10 % 10%

Du 3e au 7e degrés, les emplois de Bruxelles Prévention & Sécurité sont répartis selon les cadres linguistiques suivants

Degrés

de la hiérarchie Cadre NL Cadre FR 3 27,51 % 72,49 % 4 27,51 % 72,49 % 5 27,51 % 72,49 % 6 27,51 % 72,49 % 7 27,51 % 72,49 %

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 mai 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale,

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 43;

Vu l'ordonnance du 28 mai 2015 portant création de Bruxelles Prévention & Sécurité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 31/03/2022 ;

Vu l'accord du ministre chargé de la Fonction publique daté du 25/03/ 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 09/05/2022

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues, en application de l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, et les réponses de ces organisations;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 01-06-2023 publié le 21-09-2023