2022020909 18 MAI 2022. - Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains actes

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications du Code des droits et taxes divers

A l'article 1er, alinéa 1er du Code des droits et taxes divers, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

"Il est établi un droit, appelé " droit d'écriture ", sur les actes et écrits visés au Titre II du présent Livre." ;

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Le redevable est

1° le notaire pour ses actes ;

2° l'huissier de justice pour ses actes ;

3° la banque ou la société de bourse pour les actes et écrits visés à l'article 8.".

L'article 3 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit

"Art. 3. Les actes notariés sont soumis à un droit de 50 euros.".

L'article 4 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006 et modifié par la loi du 17 mars 2019, est remplacé par ce qui suit

"Art. 4. Par dérogation à l'article 3, sont soumis à un droit de 100 euros

1° les actes sujets à transcription hypothécaire ou portant constitution, confirmation ou reconnaissance d'une hypothèque conven-tionnelle sur un immeuble ;

2° les actes passés pour des sociétés ayant la personnalité juridique.".

L'article 5 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, est abrogé.

A l'article 8 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, le mot "assujettis" est remplacé par le mot "soumis";

2° dans l'alinéa 1er, 1° et 3° ainsi que dans l'alinéa 2, le mot "banquiers" est remplacé chaque fois par le mot "banques";

3° dans l'alinéa 1er, 2° les mots "banquiers, les agents de change et les agents de change correspondants" sont remplacés par les mots "banques ou les sociétés de bourse" ;

4° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Lorsqu'un acte ou un écrit visé à l'alinéa 1er est dressé en plusieurs doubles ou originaux, le droit est dû pour chaque exemplaire.".

L'article 10 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, modifié par les lois du 25 décembre 2016, 11 juillet 2018 et 11 février 2019, est abrogé.

L'article 11 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, est remplacé par ce qui suit

"Art. 11. Les actes et écrits visés aux articles 3 à 8, alinéa 1er, 1° sont soumis au droit dès le moment où ils sont dressés et signés ou paraphés, soit à la main, soit sous forme d'une signature électronique au sens de l'article 3.10. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. de ce même règlement, par la personne ou par une des personnes qui délivre ces actes et écrits.

Les écrits visés à l'article 8, alinéa 1er, 2°, 3° et 4° sont soumis au droit dès le moment où ils sont dressés par la banque, une personne y assimilée ou la société de bourse qui les délivre.".

L'article 13, alinéa 1er, du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, est abrogé

Dans l'article 14 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, les mots "les banquiers et leurs assimilés, agents de change ou agents de change correspondants" sont remplacés par les mots "les banques et les personnes y assimilées ou les sociétés de bourse".

L'article 17 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, est abrogé

L'article 21 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, est complété par un 15° rédigé comme suit

"15° les actes d'hérédité visés à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil à condition que le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas de vacations ou de frais pour l'établissement de l'acte et que l'acte soit établi dans les 6 mois du décès.".

Dans l'article 205 1 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016, les mots "banquiers, les agents de change, les agents de change correspondants" sont remplacés par les mots "banques, les sociétés de bourse".

CHAPITRE 3. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

A l'article 161 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifiée en dernier lieu par la loi du 19 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° le 18° est renuméroté 15° et complété par la phrase suivante

"Les annexes à une telle déclaration sont enregistrées gratuitement aussi, sauf si elles rendent exigibles un droit établi dans le Titre Ier, Chapitre IV du Code, autre que celui établi par l'article 158." ;

2° l'article est complété par un 16° rédigé comme suit

"16° les actes d'hérédité visés à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil, à condition que le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas de vacations ou de frais pour l'établissement de l'acte et que l'acte soit établi dans les 6 mois du décès.".

CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires

Par dérogation à l'article 21, 15°, du Code des droits des droits et taxes divers, l'exemption s'applique à tout acte d'hérédité visé à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil et relatif à un décès antérieur au 1er juillet 2022, à condition que le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas de vacations ou de frais pour l'établissement de l'acte et que l'acte soit établi au plus tard le 30 juin 2023.

Par dérogation à l'article 161, 16°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'enregistrement gratuit s'applique à tout acte d'hérédité visé à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil et relatif à un décès antérieur au 1er juillet 2022, à condition que le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas de vacations ou de frais pour l'établissement de l'acte et que l'acte soit établi au plus tard le 30 juin 2023.

CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K 55-2624 Compte rendu intégral : 11 et 12 mai 2022.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, 18 mai 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit