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2022020906 29 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand définissant le rôle de régisseur local des communes dans les domaines de l'économie sociale et de l'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2022 et mise à jour au 02-07-2026)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022020906
Art. 1 2022020906 29 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand définissant le rôle de régisseur local des communes dans les domaines de l'économie sociale et de l'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2022 et mise à jour au 02-07-2026)
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Texte
[Abrogé] <DCFL 2025-12-19/56 , art. 124, 002; En vigueur : 01-01-2026>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 19-12-2025 publié le 30-12-2025
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 08-05-2026 publié le 02-07-2026
Article modifié : 5