BE
2022020878 16 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand
Texte législatif (3 Articles)
L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mai 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 16 mai 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 21.
Formalité
La formalité suivante est remplie
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 13 mai 2022.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre-Président du Gouvernement flamand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE