2022020871 5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle d'appel à candidatures pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial dans l'enseignement spécialisé organisé par la Communauté française

Lorsqu'il faut pourvoir à un emploi dans la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial et qu'un appel à candidatures est lancé, il est fait usage du modèle d'appel annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-08-2022, p. 62456)

Signatures

Bruxelles, le 5 mai 2022.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87 ;

Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, en particulier, article 27bis ;

Vu le décret du 17 juin 2021 portant création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale ;

Vu l'article 6.2.6-3 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu les propositions formulées par la Commission permanente de la promotion et de la sélection de l'enseignement organisé par la Communauté française et par les Commissions paritaires centrales de l'enseignement officiel subventionné, de l'enseignement libre confessionnel et de l'enseignement libre non confessionnel ;

Vu le " test genre " du 16 février 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation du 25 février 2022 conclu au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs en application de l'article 1.6.5-6, alinéa 2, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu le protocole de négociation du 24 février 2022 conclu au sein du Comité de négociation de secteur IX selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu l'avis n° 71.354/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête