2022020870 5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets le 18 février 2022.

Le Ministre qui a l'enseignement supérieur et l'agrément et le contingentement des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2022-05-05/35 )

Signatures

Bruxelles, le 5 mai 2022.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française, article 5, dernier alinéa ;

Considérant que la Commission a arrêté son règlement d'ordre intérieur en séance plénière du 18 février 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération,

Arrête