BE
2022020788 23 FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020
Texte législatif (2 Articles)
Le présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. L'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne
(NOTE : pour l'accord, voir 2020-05-05/12 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-2338 Rapport complet: 23/12/2021 (2)Voir le décret de la Région flamande du 26 novembre 2021 (Moniteur belge du 17/12/2021), le décret de la Région wallonne du 20 janvier 2022 (Moniteur belge du 08/02/2022) et l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2022 (Moniteur belge du 04/04/2022) (3)Etats liés
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 23 février 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires étrangères,
des Affaires européennes et du Commerce extérieur,
S. WILMES
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit