2022020784
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2022020784 19 JUILLET 2019. - Arrêté royal relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022020784 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022020784 19 JUILLET 2019. - Arrêté royal relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Traduction allemande
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19 JUILLET 2019. - Arrêté royal relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Traduction allemande
Source: Mobilité et Transports
Publication: 8 juin 2022
Numéro: 2022020784
page: 48951
Dossier numéro: 2019-07-19/35