2022020781
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2022020781 13 JUIN 2021. - Arrêté royal relatif au registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022020781 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022020781 13 JUIN 2021. - Arrêté royal relatif au registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières. - Traduction allemande
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13 JUIN 2021. - Arrêté royal relatif au registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 19 mai 2022
Numéro: 2022020781
page: 43616
Dossier numéro: 2021-06-13/09