2022020744 18 AVRIL 2022. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2022

Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2022 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-04-2022, p. 38750)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, § 1er, remplacé par la loi du 25 décembre 2017 ;

Considérant l'article 307bis, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 17 juin 2013, qui détermine que les contribuables soumis à l'impôt des sociétés doivent introduire leur déclaration par voie électronique, sauf s'ils ne disposent pas eux-mêmes, ou, le cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour l'introduction d'une telle déclaration, des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant que

-le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2022 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt ;

- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence ;

Sur la proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons