Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2022020714 BE

2022020714 27 MARS 2022. - Décision du chef de service de subdéléguer certains pouvoirs de décision aux membres du personnel du service Organisation (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →