2022020707 25 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un certain nombre de mesures de soutien aux services de garde à la suite de la pandémie COVID-19

Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 28 juin 2019 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers.

La condition énoncée à l'article 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 28 juin 2019 ne s'applique pas aux services de garde en 2021.

Par dérogation à l'article 31, § 1er, alinéa 1er, de l'annexe 3 de l'arrêté du 28 juin 2019, un service de garde est également éligible à un subventionnement en 2021 s'il réalise moins d'heures que le nombre d'heures prévu à l'article 6 de l'annexe 3 de l'arrêté précité.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 25 mars 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,

W. BEKE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, l'article 38, alinéa 2, l'article 55, § 1er, alinéa 1er, et l'article 56, modifié par le décret du 20 décembre 2019.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 30 novembre 2021.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 71.028/3 le 16 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE