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2022020693 29 MARS 2022. - Arrêté royal portant approbation du Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement de l'Autorité des services et marchés fianciers du 15 février 2022 modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie
(NOTE : pour le Règlement, voir 2022-03-29/07 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail,
P. -Y. DERMAGNE
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs,
E. DE BLEEKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 64 et 87quater ;
Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Economie et du Travail et de la Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des Consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons