BE
2022020684 29 MARS 2022. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est ajustée conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements
Section 24. - SPF Sécurité sociale
L'article 2.24.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est complété comme suit
" PROGRAMME 58/4 - DOTATIONS ET SUBSIDES
- Financement en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) afin de couvrir les dépenses liées au plan d'investissement fédéral. "
Section 32. - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
L'article 2.32.1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est complété comme suit
" PROGRAMME 21/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
Subvention à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) dans le cadre de la prime chauffage. "
CHAPITRE III. - Dispositions finales
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-04-2022, p. 34845)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2523. Compte-rendu intégral : 24 mars 2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'Etat au Budget,
E. DE BLEEKER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit