2022020683 24 MARS 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2022 et mise à jour au 08-11-2

L'article 1er de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale, modifié par les arrêtés royaux des 26 août 2010 et 21 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. La réduction de l'intervention personnelle s'applique aux prestations suivantes, figurant à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

101592 Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en néphrologie 101614 Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en néphrologie et accrédité 102034 Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne 102550 Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne accrédité 102071 Consultation par un médecin spécialiste en pédiatrie 102572 Consultation par un médecin spécialiste en pédiatrie accrédité 102093 Consultation par un médecin spécialiste en cardiologie 102594 Consultation par un médecin spécialiste en cardiologie accrédité 102115 Consultation par un médecin spécialiste en gastro-entérologie 102616 Consultation par un médecin spécialiste en gastro-entérologie accrédité 102130 Consultation par un médecin spécialiste en pneumologie 102631 Consultation par un médecin spécialiste en pneumologie accrédité 102152 Consultation par un médecin spécialiste en rhumatologie 102653 Consultation par un médecin spécialiste en rhumatologie accrédité 102174 Consultation par un médecin spécialiste en neurologie 102675 Consultation par un médecin spécialiste en neurologie accrédité 102196 Consultation par un médecin spécialiste en psychiatrie 102690 Consultation par un médecin spécialiste en psychiatrie accrédité 102211 Consultation par un médecin spécialiste en neuropsychiatrie 102712 Consultation par un médecin spécialiste en neuropsychiatrie accrédité 102255 Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en médecine nucléaire et médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie 102874 Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en médecine nucléaire et médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie et accrédité 102734 Consultation par un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie 102756 Consultation par un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie accrédité 102896 Consultation par un médecin spécialiste en gériatrie 102911 Consultation par un médecin spécialiste en gériatrie accrédité 105372 Consultation par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie 105394 Consultation par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie accrédité 105571 Consultation par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique 105593 Consultation par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, accrédité 105615 Consultation par un médecin spécialiste en urologie 105630 Consultation par un médecin spécialiste en urologie, accrédité 105696 Consultation par un médecin spécialiste en stomatologie 105711 Consultation par un médecin spécialiste en stomatologie, accrédité 105733 Consultation par un médecin spécialiste en ophtalmologie 105755 Consultation par un médecin spécialiste en ophtalmologie accrédité ''.

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale, l'alinéa 3 est complété par les mots

" sauf s'il utilise pour la facturation de la consultation le transfert de données via un réseau électronique dans le cadre d'eAttest (en dehors du régime du tiers-payant) ou eFact (régime du tiers-payant) ou qu'il facture la consultation en appliquant le régime du tiers-payant sans utiliser le réseau électronique susmentionné. ".

L'article 3 de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale, modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit

" Art. 3. L'intervention personnelle réduite est due à condition que l'attestation de soins donnés rédigée par le médecin spécialiste en question est présentée pour remboursement à l'organisme assureur accompagné du document d'envoi visé à l'article 2.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, si le médecin-spécialiste utilise pour la facturation de la consultation le transfert de données via un réseau électronique dans le cadre d'eAttest (en dehors du régime du tiers-payant) ou eFact (régime du tiers-payant), il conserve le document d'envoi dans le dossier du bénéficiaire et transfère les informations requises pour l'application du présent arrêté à l'organisme assureur via le réseau électronique susmentionné. ".

[ '> 1 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er février 2022.] '> 1

----------

( 1 )<AR 2022-08-31/12 , art. 1, 002; En vigueur : 24-03-2022>

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36 remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et modifié par la loi du 14 janvier 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale ;

Vu les propositions de la Commission nationale médico-mutualiste, donnés les 14 septembre 2020 et 28 juin 2021 ;

Vu les avis de la Commission de contrôle budgétaire, donnés les 10 novembre 2020 et 8 septembre 2021 ;

Vu les avis du Comité de l'assurance soins de santé, donnés les 16 novembre 2020 et 13 septembre 2021 ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 15 mai 2021 et 24 novembre 2021 ;

Vu les accords de la Secrétaire d'Etat au Budget, donnés les 3 juin 2021 et 9 décembre 2021 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 70.271 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis n° 02/2022 de l'Autorité de protection des données, rendu le 21 janvier 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 31-08-2022 publié le 08-11-2022

Article modifié : 4